Penser ensemble le notariat de demain

Le notariat s'empare des réseaux sociaux

Solutions
Le notariat s'empare des réseaux sociaux
Tandis que les hautes instances du notariat (CSN et chambres départementales) déploient des stratégies de communication sur les réseaux sociaux...

Mois Juridique - janvier 2023

Veille juridique
Mois Juridique - janvier 2023

Droit Immobilier

Fin du dispositif Censi-Bouvard 

Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux besoins actuels en logements des profils étudiants et retraités par le législateur, ce dispositif n’a pas été prorogé par la loi de finance pour 2023 et a été retiré de nos trames immobilières. 

Source : Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023



Droit de la famille 

Modification de l'article 793 bis du CGI pour une valorisation des exploitations agricoles

Désormais le troisième alinéa de l'article 793 bis du CGI prévoit que, si le bien concerné est resté dans le patrimoine du donateur pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, le montant maximal sur lequel porte l'exonération à hauteur de 75 % passe à 500 000 euros. Il retombe à 50 % au-delà de cette somme.

Source : L’amendement n° CF194 déposé le 7 décembre 2022 par Jean-René Cazeneuve pour le projet de loi de finances n° 598 pour 2023


Droit des sociétés

Réforme des sûretés

Assouplissement des règles d’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce depuis le 1er janvier 2023. Le délai d’inscription sous les trente jours de la cession n’est plus exigé à peine de nullité, la méconnaissance de ce délai entraînant la seule perte de l’effet rétroactif du privilège. 

Source : Article L141-6 du Code de commerce


Télécharger le sommaire des formulaires


Le chiffre clé 


augmentation sur l’année 2022 du prix des appartements anciens. Retrouvez le bilan immobilier 2022 sur : https://www.notaires.fr/fr/media/913


Actualité sociale

La loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, publiée le 21 décembre 2022, créer une présomption de démission en cas d’abandon de poste. 
Jusqu’à présent, dans une telle situation vous ne pouviez pas considérer que le salarié avait démissionné, la démission ne se présumant pas. Le salarié ayant abandonné son poste avait accès à des conditions d’indemnisation (chômage) plus favorables qu’un salarié démissionnaire. 

Source : LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La dématérialisation au service de la mobilité des études notariales

Interviews d'experts - Management
Solutions
La dématérialisation au service de la mobilité des études notariales
Optimiser l'efficacité de l'office, dans un contexte de forte activité et de pénurie de collaborateurs, est une priorité pour le notaire chef d’entreprise. Les avancées technologiques permettent désormais aux études de travailler depuis n'importe quel endroit, répondant ainsi aux nouveaux enjeux de flexibilité et de mobilité.

La transformation numérique des offices

Le processus de transformation aura duré un quart de siècle.
En effet, il aura fallu presque 25 ans, entre la dématérialisation du courrier, à la fin des années 1990, et celle de votre serveur, tout récemment, grâce aux solutions hébergées en cloud, pour que les offices « achèvent » leur transformation numérique, en s’affranchissant de leurs contraintes et limites physiques.

Ce mouvement de dématérialisation a rendu l’office, et toutes ses données, accessibles en mobilité.
Désormais, où que vous soyez, « l'étude est avec vous » ; vous ne devez plus être physiquement à l’étude pour travailler. Quel changement de perspective ! 

Petite rétrospective de l’office libéré et de ses notaires augmentés : 

Une dématérialisation par capillarité 

Le numérique a progressivement remonté toute la chaîne de production de l'acte, par capillarité.
L'acte authentique est devenu électronique. Le fichier de votre acte n'a plus été imprimé, vos annexes ont été dématérialisées et le tout a été signé électroniquement avec votre clé REAL.
Le MICEN a mutualisé la conservation des AAE et rendu votre minutier consultable à distance.

Les offices engagés dans une démarche Zéro Papier achèvent cette transition et bloquent l’entrée du papier en numérisant en un point unique tout document papier dès son arrivée. Au fur et à mesure, vous ne gérez plus qu’une seule filière documentaire. L'ensemble du dossier s'est alors digitalisé.

Un accès à distance aux données de l’étude

Si l’on remonte encore un peu plus loin, grâce à cette nouvelle organisation, il a été possible d'accéder à distance, de manière sécurisée, à l'ensemble des ressources de l'office.

Les cas d'usage rendus possibles sont nombreux : 
  • les rendez-vous peuvent avoir lieu à distance, sur votre PC, sur lequel vous disposez en temps réel de toute la documentation du dossier,
  • vos AAE sont reçus en mobilité, chez un confrère ou client et vous évitez la conservation pendant 75 ans de vos minutes papier,
  • le télétravail est envisageable dans des conditions similaires à celles du travail en présentiel.
Le serveur physique dont vous pouvez disposer encore aujourd’hui à l’étude disparaitra demain. 
Vos applications métier, ainsi que toutes vos données, seront stockées sur des serveurs mutualisés, en dehors de l’étude, sur le Cloud, et accessibles depuis n’importe quel terminal, y compris votre smartphone.

Ici encore, vous êtes libérés d’anciennes contraintes :
  • vous accédez automatiquement à la version à jour de vos applications métier, 
  • vous bénéficiez de nouveaux services, comme l’intelligence artificielle, inaccessible avec la puissance de calcul d’un serveur physique,
  • vous garantissez la continuité de votre activité en toute sérénité, avec des données hébergées et sécurisées,
  • vous continuez de travailler malgré une coupure de courant et d’internet à l’étude, avec une connexion 4/5G.

Une étude augmentée

C'est dans cette configuration que votre efficacité et votre productivité sont maximales.
En dématérialisant vos actes, vos documents puis vos dossiers et en les hébergeant dans le Cloud, vous créez un environnement de travail de qualité, que vous soyez à l’étude, en télétravail ou en déplacement. 

Cette souplesse et cette flexibilité répondent aux nouvelles attentes de mobilité des notaires et de leurs collaborateurs. La distance n'est plus un frein pour collaborer.

Nous vous accompagnons à chaque étape de ces transformation pour exercer votre activité en toute liberté.

Renseignements d’urbanisme et risques : de la corvée à la simple formalité

Solutions
Renseignements d’urbanisme et risques : de la corvée à la simple formalité

https://page.septeo.fr/preventimmo-webinar-nru-vs-cuPartenaire d’Inot depuis plusieurs années, Preventimmo, qui accompagne les notaires dans toutes leurs formalités d’urbanisme et états des risques, a rejoint le groupe Septeo il y a un an.
Une intégration dont nous parle Clément Henry, directeur commercial de la marque.

La synergie entre Preventimmo et Septeo ne date pas d’hier. Grâce à l’intégration, les clients d’Inot et de Kivia peuvent aujourd’hui accéder plus facilement aux services du cabinet d’urbanisme pour gagner davantage de temps dans leurs démarches.

La technologie alliée à l’expertise humaine 


« Lors d’une transaction, entre l’obtention, l’analyse et la vérification des informations d’urbanisme, la constitution de l’acte de vente peut devenir une étape technique qui empêche le notaire de se concentrer sur les autres aspects de son métier. C’est là que nous intervenons : nous accompagnons les notaires dans toutes leurs démarches et formalités d’urbanisme » explique Clément Henry, directeur commercial.

Avec une base de données de plus de 6 millions de documents officiels de référence et 80 experts dédiés, Preventimmo permet de commander en ligne l’ensemble des documents réglementaires inhérents à une transaction immobilière (droits de préemption, états des risques, notes de renseignement d’urbanisme, etc).


« Depuis 10 ans, Preventimmo a pour mission de permettre aux notaires de se focaliser sur l’essence de leur profession : le conseil.
Nous partageons le même objectif que Septeo, les rejoindre faisait sens. »

Une intégration stratégique face au nouvel ERP


« Nous permettons à nos utilisateurs de gagner du temps sur des procédures à faible valeur ajoutée, tout en leur garantissant la sérénité avec des documents 100 % conformes juridiquement. »

Un enjeu quand on connaît le nombre de contentieux post-transaction liés à des documents erronés, comme peuvent souvent l’être les États des Risques et Pollution (ERP). De surcroît, la publication du décret précisant les modalités d’application de la loi Climat va radicalement le changer au 1er janvier 2023.

 

« Avec de nouvelles informations à mentionner, comme le trait de côte, et l’obligation de présenter un ERP valide à trois moments clefs distincts du processus de transaction, réaliser et mettre à jour un ERP va être beaucoup plus fastidieux. Pour aider les études, nous finalisons une nouvelle version de notre ERP qui permettra d’avoir dès décembre des documents aux normes. C’est notre réactivité, la disponibilité de notre service client et la conformité de nos informations qui font de Preventimmo une valeur ajoutée pour nos clients », conclut Clément Henry.


Participer au webinar : 
Quel document pour sécuriser
une vente à 100% ?

Mardi 7 mars - 11h30

S'inscrire
 

L'expérience notariale augmentée

Les traitements comptables gagnent en efficacité
En savoir +
La collaboration gagne en intuitivité
En savoir +
Le pilotage des activités gagne en performance
En savoir +

Signature numérique

Espace partenaire

Lettre recommandée électronique

Paiement en ligne

Agenda en ligne

Espace client

Septeo Solutions pour Notaires vous accompagne dans toutes les dimensions essentielles de votre métier

Bible juridique

Un service juridique dédié à l'élaboration d'une bible riche et perfectionnée, régulièrement mise à jour.

Accompagnement

Une écoute permanente et des conseils de qualité : assistance technique, formation et support au client.

Solutions métier

Les solutions métier à la pointe de l'innovation pour faciliter le quotidien des études.

Infrastructure

Des applications connectées au sein d'une infrastructure souple, évolutive et sécurisée.
Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK