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Conditions générales d'utilisation du site génapi.fr

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GENAPI se réserve le droit de ne pas honorer une commande destinée à toute personne n’exerçant pas la profession de notaire sur le territoire métropolitain français. Ce site de vente à distance s'adresse aux notaires professionnels à uniquement.

L'utilisation du site est régie par les présents termes et conditions d'utilisation. En utilisant et en parcourant le site, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le site et de ne procéder à aucun téléchargement d'éléments y figurant.

1. Conditions d'utilisation du site

1.1. Utilisation du contenu du Site

Le Site est exclusivement dédié aux professionnels notaires exerçant leur activité professionnelle sur le territoire métropolitain français.

Afin de procéder à une commande sur le Site, le notaire devra au préalable compléter le formulaire de commande.

Ce formulaire repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du notaire (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, ………….)  et l’objet de sa commande ( type de téléformation, date demandée d’intervention …).

Le notaire doit veiller à déclarer des coordonnées complètes.

Le notaire est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

Le site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de GENAPI

Par dérogation à l’alinéa précédent, GENAPI se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance et/ou le notaire n’exercerait pas son activité professionnelle sur le territoire métropolitain français selon les règles de loyauté et de déontologie de la profession de notaire.

La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout notaire des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Nous nous efforçons de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes. GENAPI s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu.

Toutefois, GENAPI ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. Toute erreur ou omission pourra être notifiée à l'adresse e-mail suivante : marketing@genapi.fr

Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l'application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

1.2. Accès au Site

Nous nous efforçons de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenus à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Nous ne sommes en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. L'interruption de l'accès au site ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.

1.3. Liens hypertextes mis en place sur le Site

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2. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

2.1. Droits

Marques déposées

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Droit d'auteur / Dessins et modèles / Brevets

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Toute utilisation des éléments du présent site à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

2.2. Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, des éléments protégés du Site, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société GENAPI est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

3. Données personnelles

3.1. Utilisation et transmission de données personnelles

Afin de vous offrir des services adaptés, nous pourrons être amenés à vous demander de nous fournir des données personnelles. En fonction des services auxquels vous souscrivez, il vous sera demandé de fournir des informations, certaines obligatoires, d'autres facultatives. GENAPI s'engage à protéger les informations que vous nous communiquez. Les données personnelles collectées sur les sites de la société GENAPI sont destinées à un usage en interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers.

Le recueil ou la transmission de données personnelles à des instances ou des administrations de l'Etat se fait uniquement dans le cadre des prescriptions légales nationales à caractère obligatoire. Nos collaborateurs sont tenus au secret professionnel et s'obligent à respecter notre code déontologique. Par ailleurs, les données personnelles ne sont mémorisées que si vous nous les communiquez de votre plein gré, par exemple à l’occasion d'un enregistrement, d'un sondage, d'une candidature, ou pour l'exécution d’un contrat.

Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont destinées à la société GENAPI et peuvent éventuellement être transmises à des tiers, et notamment les sociétés appartenant au Groupe SEPTEO. Si l'utilisateur souhaite s'y opposer, il doit adresser un courrier à l'adresse suivante : 125 impasse Adam Smith 34470 PEROLS adresse mail marketing@genapi.fr

Enfin, sauf opposition de la part de l'Utilisateur, nous pourrons être amenés à transférer des données le concernant à nos partenaires.

3.2. Possibilité de choix

Nous souhaitons utiliser vos données pour pouvoir vous informer sur nos produits et prestations de service et, le cas échéant, pour pouvoir vous interroger à ce sujet.
En cas de désaccord à ce propos vous pouvez nous signifier votre désaccord par voie de courrier postal afin que nous puissions bloquer ces données en conséquence.

3.3. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données que nous gérons contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

3.4. Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse marketing@genapi.fr ou par lettre à l'adresse suivante : 125 impasse Adam Smith 34470 PEROLS  

3.5. Déclaration CNIL    

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, l’ensemble des données à caractère personnel collectées par la société GENAPI a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro ……

3.6. Recueil et traitement de données personnelles : cookies

Le site www.genapi.fr utilise des cookies. L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d'audience, des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) etc. afin d'améliorer la qualité du site, ainsi que de vous identifier lors de votre connexion sur le site et de faciliter votre participation à certains évènements et activités sur le site.

Lorsque vous visitez notre site web, nos serveurs mémorisent de façon standardisée le nom de votre fournisseur d’accès internet, la page web à partir de laquelle vous nous visitez, les différentes pages que vous consultez sur notre site ainsi que la date et la durée de votre visite.

Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées dans le délai maximal de ……………………..

L’utilisateur peut cependant s’opposer à la mise en place de ces "cookies" en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur :
Pour Firefox 3.5+ : Ouvrez le menu Outils, sélectionnez la ligne Préférences puis l'onglet Vie privée. Cliquez sur le lien « supprimer des cookies spécifiques » , dans la fenêtre s'ouvrant, cliquez sur le bouton Supprimer tous les cookies.
Pour Firefox 3.0 : Ouvrez le menu Outils, sélectionnez la ligne Préférences puis l'onglet Vie privée. Cliquez sur le bouton Afficher les cookies, dans la fenêtre s'ouvrant, cliquez sur le bouton Supprimer tous les cookies.
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Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. Choisissez le menu "Fichier">"Préférences". 2. Vie Privée.

4. Responsabilité

4.1. Il est interdit d'utiliser le Site pour :

- Transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre),
- Recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés,
- Créer ou d'exploiter de fausses identités,
- Falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message,
- Transmettre tout contenu inapproprié tel que défini ci-dessous,
- Transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible au Site ou aux tiers ou encore en contravention de la loi,
- Essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service du Site, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d'une autre entité.

4.2. Responsabilité/Limitation de responsabilité

L'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Nous ne fournissons à l'utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'utilisateur, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par la société GENAPI. Par ailleurs, la responsabilité de GENAPI ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :

- Le manque de performances du Site et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou téléchargé(s) à partir du Site
- La perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services.
- L'exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services
- Les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
- L'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d'utilisateurs du site
- L'inaccessibilité au site
- La contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques
 
En tant qu'utilisateur du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

Nous ne pourrons également être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive de l'utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par la société GENAPI. Nous ne contrôlons en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne pouvons en AUCUN CAS être tenus responsables du contenu de tels sites.

Vous vous engagez à dédommager la société GENAPI et à la garantir contre tout(e) action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de votre part de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

5. Modification des conditions générales

Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. La société GENAPI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.

6. Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l'absence de revendication de l'application par la société GENAPI de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par GENAPI à une telle disposition ou un tel droit.

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