Penser ensemble le notariat de demain

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Formations en ligne gratuites.

Approfondissez des sujets juridiques et comptables avec un expert Genapi. 

A domicile ou en étude, une connexion Internet suffit ! 
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AU PROGRAMME


- Les demandes d'urbanisme PREVENTIMMO : création de la demande d'Urbanisme Preventimmo | Intégration de la réponse dans le dossier | Parapheur des demandes
Mercredi 18 mai
11h30 - 12h 
Jeudi 02 juin,
14h - 15h

- Les fonctionnalités de DocuSign : le paramétrage lié à la signature qualifiée de DocuSign | Les grands principes de fonctionnement de DocuSign | L'envoi et la réception des documents via DocuSign
Mercredi 18 mai
14h - 15h
Jeudi 02 juin
11h30 - 12h

- Consolider ma relation client avec les espaces clients : paramétrage de l’espace client | Mise en ligne des informations essentielles au dossier | Mise en place des éléments à publier | Notifications |Activation du questionnaire de vente et de succession
Vendredi 20 mai
11h - 11h30

- Consolider les liens avec les partenaires grâce à l'espace client professionnel : fonctionnement général | Fonctionnalités dédiées aux promoteurs | Fonctionnalités dédiées aux agences immobilières
Jeudi 09 juin
14h - 15h

- Gestion des concours, participations et remises : création d’un concours | Contrôles des participations | Gestion des politiques de remise
Vendredi 20 mai
14h - 15h

- Personnalisation des courriers : création d’un courrier simple | Signature des courriers et intégration des la comparution
Mardi 24 mai
11h30 - 12h
Mercredi 08 juin
11h30 - 12h

- Pallier à l'absence du comptable : Gestion des droits d'accès | Différents types de virements | Saisies d'opérations courantes et le contrôle avant clôture
Mardi 14 juin
11h30 - 12h

- Les "bonnes pratiques" pour améliorer la transmission d'informations entre les deux logiciels : saisie d’observations & blocages | Rattachement des relevés d’identité bancaire sur la fiche client | Rattachement des documents sur le compte client
Mardi 24 mai
14h - 15h
Vendredi 17 juin
11h30 - 12h
 

Saison 2 Episode 3 : La négociation immobilière

Les Podcasts de Genapi
Saison 2 Episode 3 : La négociation immobilière
Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).

 

Mois Juridique Genapi - Avril 2022

Articles - Juridique
Veille juridique
Mois Juridique Genapi - Avril 2022

Droit Immobilier


Implémentation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Consécration du principe de cessibilité et de transmissibilité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de son exception : la possible inaliénation contractuelle de ce patrimoine en vue de garantir le créancier.
 
Source: article 1 de la loi numéro 2022-172 du 14 février 2022.




Droit de la famille 


Devoir de conseil & réserve héréditaire

Codification de l’obligation d’information du notaire à l’égard des héritiers réservataires qui doit les informer personnellement et individuellement des libéralités consenties par le défunt qui entameraient leurs droits.
 
Source: article 921 alinéa 2 Code civil
> Ajout de courriers concernant l’action en retranchement puis sa renonciation.





Droit des sociétés


Engagement Dutreil

Ne sont pas éligibles à l’exonération partielle permise par le pacte Dutreil les activités de gestion par la société de son propre patrimoine immobilier notamment en termes de location de locaux nus ou encore de meublés à usage d’habitation.
 
Source: Doctrine fiscale du 6 avril 2021 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15


Télécharger de sommaire des formulaires


Le chiffre clé 



Nombre d’actes établis par les notaires sur l’année 2021 selon le rapport annuel du Conseil Supérieur du Notariat
 
Source : https://fr.calameo.com/read/005125198cbe207d7d03b


Actualité sociale

 

Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation de la convention de rupture effectuée auprès de la DREETS (ancienne DIRECCTE) doit être réalisée par téléservice (soit de manière dématérialisée via le site internet www.telerc.travail.gouv.fr). 
Ainsi, il n'est plus possible de transmettre la demande d'homologation via lettre recommandée. Par exception, lorsqu'une partie indique à la DREETS ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire. 
 
Source : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021

L'expérience notariale augmentée

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La collaboration gagne en intuitivité
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Espace partenaire

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Paiement en ligne

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