Mois Juridique Genapi - Mai 2022

Mois Juridique Genapi - Mai 2022

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

Droit Immobilier


Loi Climat et enrichissement du module diagnostics


Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour les jeux olympiques par la loi Climat.
 
Source: loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience quant à ses effets




Droit de la famille 


Réforme de l'adoption


Ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés : concubins et partenaires peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
 
Source: loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

> Ce mois-ci, modification des trames relatives à l'adoption plénière.




Droit des sociétés


Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et renonciation

Possibilité pour l'entrepreneur individuel de renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel découlant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
 
Source: article D 526-28 du Code de commerce.


Télécharger de sommaire des formulaires


Le chiffre clé 



volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France atteint à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.
 
Source: note de conjoncture immobilière d’avril 2022 (https://fr.calameo.com/read/005125198c4eaf12564ab?page=1)


Actualité sociale

 

Date limite de dépôt de l’accord d’Intéressement : un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivants la date limite de la conclusion dudit accord, auquel cas l’entreprise s’exposera à une perte de ses droits aux exonérations sociales.
 
Source : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.367, publié au bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802529?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri).

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK