Historique
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Le Mois Juridique - Août 2022
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Articles - JuridiqueTémoignages clients - JuridiqueVeille juridique
Droit Immobilier Plus-values – Entrepreneur individuel ayant opté à l’IS La vente isolée d’un bien utile à l’activité indépendante, relevant du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, est de nature à générer une plus-value assujettie à l’impôt sur les sociétés. Sourc...- immobilier-631eed8bf110c.jpg
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Juriminute - Saison 4 Episode 2
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022Veille juridique
Episode 2 de la saison 4 de votre Juriminute Camille Goury, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, nous éclaire sur l'évolution des règlementations dans le cadre des successions internationales. -
Mois Juridique Genapi - Juin 2022
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Articles - JuridiqueVeille juridique
Droit Immobilier Lumière sur la réforme en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consécration du nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel, en vertu duquel son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de renonciat...- immobilier-62c83300ce3fc.jpg
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