Historique
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Mois Juridique - janvier 2023
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Veille juridique
Droit Immobilier Fin du dispositif Censi-Bouvard Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux... -
Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022Veille juridique
Droit Immobilier Refonte de l’état des risques Intégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du... -
L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille juridiqueSolutions
À partir du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises entrera en vigueur et la plupart des formalités devront être déposées sur le Guichet Unique, et ce, de manière 100% dématérialisée. Les domaines d’intervention des notaires Découvrez 5 cas d’usage de formalités distinctives ...
