Mois Juridique Genapi - Avril 2022
Publié le :
03/05/2022
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Consécration du principe de cessibilité et de transmissibilité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de son exception : la possible inaliénation contractuelle de ce patri...
Juriminute - Saison 4 Episode spécial
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Episode spécial de la saison 4 de votre Juriminute.
Après Perval, le Juriminute vous propose un nouvel épisode spécial, plus technique que juridique. Michel CHAGUET, consultant et formateur en publicité foncière, revient sur le déploiement de l’ANF et son intégration au cœur de votre logiciel d...
Mois Juridique Genapi - Mars 2022
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Prise en compte de la mise en place de l’ANF
Obtention des renseignements hypothécaires par accès dématérialisé direct et exclusivement ouvert aux notaires.
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Risque d’assimilation de la mise en œuvre d’une clau...