Historique
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Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022Veille juridique
Droit Immobilier Refonte de l’état des risques Intégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du... -
L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille juridiqueSolutions
À partir du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises entrera en vigueur et la plupart des formalités devront être déposées sur le Guichet Unique, et ce, de manière 100% dématérialisée. Les domaines d’intervention des notaires Découvrez 5 cas d’usage de formalités distinctives ... -
Mois Juridique - Novembre 2022
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Veille juridique
Droit Immobilier Nouvelle obligation d'information au profit de l'acquéreur Intégration de l'obligation nouvelle du vendeur de transmettre à l'acquéreur un carnet d'information du logement qui relate sa construction ou les travaux portant sur ce bien et débutant à partir du 1er janvier 20...
