Le Mois Juridique - Août 2022
Publié le :
12/09/2022
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2022
Droit Immobilier
Plus-values – Entrepreneur individuel ayant opté à l’IS
La vente isolée d’un bien utile à l’activité indépendante, relevant du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, est de nature à générer une plus-value assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Source : décret n°2022-933 du 27 entrée en vigueur immédiate - art 350 bis annexe III CGI -
Droit de la famille
Pause législative estivale : le Droit de la famille en profite pour réaliser quelques améliorations de trames
Au programme : dans les attestations de propriété, refonte du paragraphe "Actes à viser" ; dans les liquidations, automatisation de la redescente des biens immobiliers dans le choix "Convention d'indivision sur les biens restants" ; dans les partages, amélioration du module relatif au paiement par soulte ; uniformisation du module "EFFET RELATIF".
Droit de l'entreprise
Décès de l'entrepreneur individuel
Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel se réunissent en cas de décès ou de cessation de toutes activités professionnelles indépendantes de ce dernier.
Source : article L°526-22 alinéa 8 du Code de commerce.
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Le chiffre clé
revalorisation du SMIC au 1er août 2022, soit 1326.20 € net.
Source : « Augmentation du SMIC au 1er août 2022 : quel impact pour la paie de vos salariés ? »
Actualité sociale
Pérennisation de la prime Macron au travers de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) :
cette prime de partage se substitue à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron.
Sous certaines conditions, les primes versées, dont le montant maximal est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, bénéficieront d’une exonération.
Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-juillet-2022/
Historique
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