Le Mois Juridique - Août 2022

Le Mois Juridique - Août 2022

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022

Droit Immobilier


Plus-values – Entrepreneur individuel ayant opté à l’IS

La vente isolée d’un bien utile à l’activité indépendante, relevant du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, est de nature à générer une plus-value assujettie à l’impôt sur les sociétés.


Source : décret n°2022-933 du 27 entrée en vigueur immédiate - art 350 bis annexe III CGI -



Droit de la famille 


Pause législative estivale : le Droit de la famille en profite pour réaliser quelques améliorations de trames

Au programme : dans les attestations de propriété, refonte du paragraphe "Actes à viser" ; dans les liquidations, automatisation de la redescente des biens immobiliers dans le choix "Convention d'indivision sur les biens restants" ; dans les partages, amélioration du module relatif au paiement par soulte ; uniformisation du module "EFFET RELATIF". 




Droit de l'entreprise


Décès de l'entrepreneur individuel

Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel se réunissent en cas de décès ou de cessation de toutes activités professionnelles indépendantes de ce dernier.


Source : article L°526-22 alinéa 8 du Code de commerce.


Télécharger de sommaire des formulaires



Le chiffre clé 



revalorisation du SMIC au 1er août 2022, soit 1326.20 € net.


Source : « Augmentation du SMIC au 1er août 2022 : quel impact pour la paie de vos salariés ? »
 


Actualité sociale

 

Pérennisation de la prime Macron au travers de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) :
cette prime de partage se substitue à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron.

Sous certaines conditions, les primes versées, dont le montant maximal est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, bénéficieront d’une exonération.


Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-juillet-2022/

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK