Mois Juridique Genapi - Février 2022

Mois Juridique Genapi - Février 2022

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022

Droit Immobilier


Loi Climat et résilience : DPE et interdiction de mise en location

 
Rappel de l'interdiction de mise en location des logements avec un DPE de classe G à compter du 1er janvier 2025 et de classe F à compter du 1er janvier 2028.

 
Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.



Droit de la famille 


PMA : reconnaissance conjointe de filiation

 
Suppression de la clause dans l'acte de consentement et création d'un acte propre pour la reconnaissance conjointe anticipée.

Source : arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du Code civil.


Droit des sociétés


Pacte Dutreil : engagement réputé acquis et codirection de l’entreprise

En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer, à compter de la transmission, une fonction de direction afin de remplir les exigences légales. Néanmoins, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.
 
Source : doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°395, 21 décembre 2021.
 

Le chiffre clé 



Taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 au titre de la garantie collective.

Source https://www.cridon-ne.org/fixation-taux-de-la-cotisation-due-par-les-notaires-garentie-collective-pour-2022/


Actualité sociale

 
  • Utilisation des titres restaurant : prolongation des mesures d’assouplissement jusqu’au 30 juin 2022.
    Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/utilisation-des-titres-restauran.html
  • Indemnités kilométriques : publication du nouveau barème fiscal prévoyant une augmentation de 10% par rapport à celui de l’année précédente.
    Source : arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. 

Historique

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