Le Mois Juridique - Septembre 2022

Le Mois Juridique - Septembre 2022

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022

Droit Immobilier


Modalités d’application du droit de préemption « ressources en eau » : apport de précisions par le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 

Réécriture de nos clauses relatives au droit de préemption de la commune sur des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable, pour y viser le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, qui est venu préciser les modalités d’application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Source : décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.


Droit de la famille 


Assouplissement des règles relatives au changement de nom 

Consécration dans les actes de droit de la famille de la nouvelle procédure simplifiée de changement de nom d'usage ou de famille : toute personne peut remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l'autre parent (ou accoler les deux) en passant par un simple formulaire adressé à la mairie du lieu de résidence ou de naissance.

Source : loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022


Droit de l'entreprise


Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – décès de l’associé – retrait constaté par acte notarié – réduction de capital

Le retrait d'une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier devenu associé.

Source : article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.


Télécharger de sommaire des formulaires


Le chiffre clé 



nombre de divorce sans juge en 2021 en constante augmentation depuis 2018.

Bilan des notaires 2022 sur le divorce par consentement mutuel : https://www.village-notaires.com/Divorce-par-consentement-mutuel-le-bilan-2022-des-notaires

Le divorce sans juge : entretien croisé notaire/avocat : https://www.defrenois.fr/article/defrenois/DEF209c2


Actualité sociale

1/3 des salariés français seulement comprennent leur bulletin de paie.

Comprendre le bulletin de salaire et savoir l’expliquer au salarié ?

On vous dit tout : https://culture-rh.com/comprendre-bulletin-de-salaire-exemple-obligatoire/

Historique

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