Mois Juridique - janvier 2023
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
Droit Immobilier
Fin du dispositif Censi-BouvardLe dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux besoins actuels en logements des profils étudiants et retraités par le législateur, ce dispositif n’a pas été prorogé par la loi de finance pour 2023 et a été retiré de nos trames immobilières.
Source : Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Droit de la famille
Modification de l'article 793 bis du CGI pour une valorisation des exploitations agricolesDésormais le troisième alinéa de l'article 793 bis du CGI prévoit que, si le bien concerné est resté dans le patrimoine du donateur pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, le montant maximal sur lequel porte l'exonération à hauteur de 75 % passe à 500 000 euros. Il retombe à 50 % au-delà de cette somme.
Source : L’amendement n° CF194 déposé le 7 décembre 2022 par Jean-René Cazeneuve pour le projet de loi de finances n° 598 pour 2023
Droit des sociétés
Réforme des sûretésAssouplissement des règles d’inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce depuis le 1er janvier 2023. Le délai d’inscription sous les trente jours de la cession n’est plus exigé à peine de nullité, la méconnaissance de ce délai entraînant la seule perte de l’effet rétroactif du privilège.
Source : Article L141-6 du Code de commerce
Télécharger le sommaire des formulaires
Le chiffre clé
augmentation sur l’année 2022 du prix des appartements anciens. Retrouvez le bilan immobilier 2022 sur : https://www.notaires.fr/fr/media/913
Actualité sociale
La loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, publiée le 21 décembre 2022, créer une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Jusqu’à présent, dans une telle situation vous ne pouviez pas considérer que le salarié avait démissionné, la démission ne se présumant pas. Le salarié ayant abandonné son poste avait accès à des conditions d’indemnisation (chômage) plus favorables qu’un salarié démissionnaire.
Historique
-
Mois Juridique - janvier 2023
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Veille juridique
Droit Immobilier Fin du dispositif Censi-Bouvard Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux...
-
Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022Veille juridique
Droit Immobilier Refonte de l’état des risques Intégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du... -
L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille juridiqueSolutions
À partir du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises entrera en vigueur et la plupart des formalités devront être déposées sur le Guichet Unique, et ce, de manière 100% dématérialisée. Les domaines d’intervention des notaires Découvrez 5 cas d’usage de formalités distinctives ...
