Historique
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Mois Juridique Genapi - Juin 2022
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Articles - JuridiqueVeille juridiqueDroit Immobilier Lumière sur la réforme en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consécration du nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel, en vertu duquel son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de renonciat...
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Mois Juridique Genapi - Mai 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Articles - JuridiqueInterviews d'experts - JuridiqueVeille juridiqueDroit Immobilier Loi Climat et enrichissement du module diagnostics Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour le...
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Mois Juridique Genapi - Avril 2022
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Articles - JuridiqueVeille juridiqueDroit Immobilier Implémentation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consécration du principe de cessibilité et de transmissibilité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de son exception : la possible inaliénation contractuelle de ce patri...
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