Podcast du Juriminute - Saison 1 Episode 3 : la participation aux acquêts

Podcast du Juriminute - Saison 1 Episode 3 : la participation aux acquêts

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021

Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.

Historique

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    Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
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  • Mois Juridique Genapi - Octobre
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