Mois Juridique Genapi - Février 2022

Mois Juridique Genapi - Février 2022

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022

Droit Immobilier


Loi Climat et résilience : DPE et interdiction de mise en location

 
Rappel de l'interdiction de mise en location des logements avec un DPE de classe G à compter du 1er janvier 2025 et de classe F à compter du 1er janvier 2028.

 
Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.



Droit de la famille 


PMA : reconnaissance conjointe de filiation

 
Suppression de la clause dans l'acte de consentement et création d'un acte propre pour la reconnaissance conjointe anticipée.

Source : arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du Code civil.


Droit des sociétés


Pacte Dutreil : engagement réputé acquis et codirection de l’entreprise

En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer, à compter de la transmission, une fonction de direction afin de remplir les exigences légales. Néanmoins, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.
 
Source : doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°395, 21 décembre 2021.
 

Le chiffre clé 



Taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 au titre de la garantie collective.

Source https://www.cridon-ne.org/fixation-taux-de-la-cotisation-due-par-les-notaires-garentie-collective-pour-2022/


Actualité sociale

 
  • Utilisation des titres restaurant : prolongation des mesures d’assouplissement jusqu’au 30 juin 2022.
    Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/utilisation-des-titres-restauran.html
  • Indemnités kilométriques : publication du nouveau barème fiscal prévoyant une augmentation de 10% par rapport à celui de l’année précédente.
    Source : arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. 

Historique

  • Webinar - Cloud
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Astuce produit
    Solutions
    Webinar - Cloud
    Pourquoi demain s'écrira avec le Cloud ?   Jeudi 5 mai 11h30 - 12h00 Animé par Lionel Hubschwerlin Directeur du service R&D GENAPI groupe Septeo   Vos données et celles de vos clients nécessitent une protection accrue et une disponibilité immédiate. Comment s’opère cette protectio...
  • Retour sur la conférence : IA & Notariat
    Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
    Évènement
    Retour sur la conférence : IA & Notariat
    Retrouvez la conférence KIVIA animée par Stéphane Fauvel, Directeur des solutions Métier Genapi, Poly Sok, CTO Softlaw et avec la participation de Maître Hugo Delecluse, à l'occasion de la Genapi académie 1ere édition.      En savoir + sur Kivia
  • Mois Juridique Genapi - Février 2022
    Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
    Veille juridique
    Mois Juridique Genapi - Février 2022
    Droit Immobilier Loi Climat et résilience : DPE et interdiction de mise en location   Rappel de l'interdiction de mise en location des logements avec un DPE de classe G à compter du 1er janvier 2025 et de classe F à compter du 1er janvier 2028.   Source : loi n° 2021-1104 du 22 aoû...
<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK