Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le :
27/12/2022
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Droit Immobilier
Refonte de l’état des risquesIntégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du locataire
Source : Loi "Climat et Résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Droit de la famille
Réforme de l'adoptionNouvelle numérotation du Code civil relative à la filiation adoptive ayant pour objectif de coordonner et d'harmoniser les dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles.
Source : Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Actes impactés : Tous les actes d'adoption simple, plénière, par le conjoint et suite à PMA.
Droit des sociétés
Avènement du registre national des entreprises alimenté par le guichet uniqueLes formalités relatives à la création, la modification ou encore la cessation d'activité d'entreprises s'effectueront obligatoirement à compter du 1er janvier 2023 par voie dématérialisée par l'intermédiaire du guichet unique.
Source : Article 2 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
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Le chiffre clé
Le taux de croissance annuel du crédit à l'habitat revient à 6,2% en septembre, proche de sa moyenne des 5 dernières années (6,1%). En juillet et en août, ce taux de croissance s'établissait à 6,3%. Ce repli lent et régulier du taux de croissance traduit une normalisation progressive.
Les taux d'intérêt continuent leur remontée progressive. En septembre 2022, le taux constaté des crédits nouveaux à l'habitat (*) s'établit à 1,68%, contre 1,58% en août)
Source : https://www.banque-france.fr/panorama-des-prets-lhabitat-des-menages
Actualité sociale
À partir du 27 décembre 2022, il ne sera plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparait pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire et toute stipulation contraire est nulle.
Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-decembre-2022/#Compte_au_nom_du_salarie
Historique
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Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022Veille juridique
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Le diagnostic de performance énergétique - Saison 2 Episode 6
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Podcasts
Vincent BICINI, responsable du contenu réglementaire chez Preventimmo, aborde dans le 6ème épisode de la saison 2 le sujet du DPE. Les Podcasts Septeo Solutions Notaires · Saison 2 - Episode 6 : le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE en quelques mots Le diagnostic... -
L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille juridiqueSolutions
À partir du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises entrera en vigueur et la plupart des formalités devront être déposées sur le Guichet Unique, et ce, de manière 100% dématérialisée. Les domaines d’intervention des notaires Découvrez 5 cas d’usage de formalités distinctives ...
