Mois Juridique Genapi - Janvier 2022

Mois Juridique Genapi - Janvier 2022

Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022

Droit Immobilier


Réforme du droit des sûretés

 
Intégration des hypothèques légales spéciales du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant dans les bordereaux rectificatifs, le bordereau de renouvellement dématérialisé et la mainlevée simplifiée dématérialisée.

 
Source : nouvel article 2402 1°, 2° et 4° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.



Droit de la famille 


Réduction du droit de partage à 1,10 %

 
Rappel : diminution du taux du droit de partage de 1,80 % à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.

Source : article 746 du Code général des impôts, modifié par l'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.


Droit des sociétés


Loi de finances pour 2022

Relèvement des plafonds d’exonération de l'impôt sur les plus-values en matière de cession d'entreprise.
 
Source : article 238 quindecies du Code général des impôts, modifié par l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
 

Le chiffre clé 


Record des transactions de logements anciens sur 12 mois (hausse de 23 %) 


Actualité sociale

 
  • Réduction des cotisations patronales, dite « Réduction Fillon », applicable au 1er janvier 2022 : simulateur de calcul proposé par l’URSAFF.
Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5044-reduction-fillon-2022-urssaf.html
  • Précisions jurisprudentielles sur le régime de protection de la salariée en congé maternité :
Source : https://www.village-justice.com/articles/protection-absolue-salariee-conge-maternite-precisions-jurisprudentielles,41240.html

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