[JURIMINUTE] Votre  chronique juridique en ligne - ACTE IX

[JURIMINUTE] Votre chronique juridique en ligne - ACTE IX

Publié le : 25/09/2018

Ne passez pas à côté de l'essentiel de l'actualité juridique !

Rendez-vous jeudi 04 octobre pour une édition spéciale sur les mesures qui entrent en vigueur le 01 octobre 2018. 

2 sessions : 11h30 ou 14h30
Durée : 10 min 


Loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • Représentation et conflits d’intérêt (art. 1161 du C. civ.)

  • Capacité des personnes morales (art. 1145 du C. civ.)

  • Cession de contrat et sort des sûretés (art. 1216-3 du C.civ.)

  • Décès de l’offrant (art. 1117 C. civ.)

  • Déchéance du terme et sort des cautions (art. 1305-5 C. civ.)

 

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme 

  • Délai de recours après achèvement des travaux

  • Attestation de non-recours

 

Pour vous inscrire à la web-conférence, cliquez ICI.

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